Vous êtes salarié

Le plan de développement des compétences de l’entreprise : 

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.


Pour satisfaire à cette obligation, il peut, entre autres, élaborer un plan de développement des compétences interne à l’entreprise. Ce plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Néanmoins, n’hésitez pas à vous adresser à votre employeur pour savoir si la formation que vous envisagez de suivre peut être prise en charge dans ce cadre.


Les entreprises cotisent auprès d’organismes paritaires chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer certains dispositifs de formation : les OPérateurs de Compétences (OPCO)

Pour connaître l’OPCO dont relève votre entreprise consultez le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

Le compte personnel de formation (CPF)

Objectifs :

Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle.

L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.


Fonctionnement :

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) et du DIF avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019.

A partir de 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).


La formation : elle permettra notamment au salarié :

  • d’acquérir une qualification
  • d’être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience
  • de créer ou reprendre une entreprise
  • etc…


Pour connaître les formations éligibles ou pour en savoir plus, il suffit de vous connecter sur votre compte personnel de formation :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Vous pouvez également télécharger l’application « mon compte formation » sur vos smartphones ou tablettes.


Le Projet de Transition Professionnelle (Ex Congé Individuel de Formation (CIF)) 

Objectifs :


Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession, de financer une formation certifiante en mobilisant leur compte personnel de formation. Ils peuvent dans ce cas bénéficier d’un droit à congé et du maintien de leur rémunération pendant la durée de la formation.


Conditions d’accès :


- pour un salarié en CDI : le salarié qui veut bénéficier de ce dispositif doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise qui les emploie au moment de la demande.

Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les salariés ayant une RQTH et pour les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude.


- pour un salarié en CDD : Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

La demande de formation doit être effectuée pendant l’exécution de son contrat de travail.

L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur.


Comment s’y prendre :


Pour les salariés en CDI (et dans les cas où la formation débute avant la fin du CDD du salarié), le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur (au moins 120 jours avant le début de l’action si celle-ci comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois / 60 jours). L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.


Vous pouvez consulter ici un modèle d’autorisation d’absence à faire parvenir à votre emloyeur.


Le salarié, en CDI ou CDD, devra également déposer une demande de prise en charge de son projet auprès de Transitions Pro environs 3 mois avant la date d’entrée en formation afin qu’il soit examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

La formation :

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

A noter : Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation. ,


Pour en savoir plus sur les dates de dépôts de dossier, les conditions de rémunération, la nature du dossier à constituer vous pouvez contacter le Transitions Pro (ex FONGECIF) de votre Région (ou consulter leur site internet : https://www.transitionspro-ara.fr/ pour Auvergne – Rhône Alpes).


Le dispositif Pro A

Objectifs :


Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Il peut être mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.


Conditions d’accès :


Le dispositif Pro-A est destiné :

- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;

- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.

La formation :

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.


Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Vous souhaitez démissionner pour réaliser un projet professionnel 

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié en CDI qui démissionne pour réaliser un projet professionnel peut bénéficier de l’ARE (indemnisation du chômage par Pôle Emploi) sous certaines conditions.


Conditions :


  • être engagé dans un projet professionnel nécessitant une formation (ou visant à créer ou reprendre une entreprise)

  • porter un projet dont le caractère réel et sérieux a été reconnu par la commission paritaire Transitions Pro de leur région

  • avoir été accompagné par un organisme ou un opérateur agréé spécialiste de l’évolution professionnelle (voir la liste des conseils en évolution professionnelle - CEP, sur mon-cep.org, etc…) en amont de la démission

  • avoir travaillé au moins 5 ans en continu (1300 jours au cours des 60 mois précédant la démission)


Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié pourra s’inscrire à Pôle Emploi et déposer une demande d’ARE. Il sera alors indemnisé dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi pendant et après la mise en œuvre de son projet.


Le dispositif démissionnaire donne droit (si les conditions le permettent) à bénéficier de l’allocation chômage. Il n’y a pas de droit particulier à la prise en charge du coût de la formation dans le cadre de ce dispositif. . Les financeurs peuvent être multiples : vous-même, Pôle emploi, la Région,… Transitions Pro, dans ce cadre, ne prend aucun coût en charge.


Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/transformation-de-l-assurance-chomage-et-de-l-accompagnement-des-chomeurs/article/de-nouveaux-droits-pour-les-salaries-demissionnaires

Vous êtes demandeur d'emploi

Vous avez obtenu une promesse d’embauche :

POEI : individuel

Objectifs : elle permet à un demandeur d’emploi ou à un salarié en CUI-CAE ou en CUI-CIE ou en CDD au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), de compléter ou de développer ses compétences professionnelles pour occuper l’emploi qui lui est proposé.


Conditions :

  • être demandeur d’emploi, indemnisé ou non / ou être salarié en CUI ou CDD d’insertion

  • être bénéficiaire d’une offre d’emploi :

    • en CDI,

    • en CDD d’au moins 12 mois

    • en contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois

    • en contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois


La formation : ce dispositif concerne toute formation, d’une durée maximale de 400h, permettant au bénéficiaire d’acquérir les compétences nécessaires à l’emploi.


Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/la-preparation-operationnelle-a.html

AFPR : action de formation préalable au recrutement

Objectifs : permettre à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper l’emploi proposé par un employeur.


Conditions :

  • être demandeur d’emploi, indemnisé ou non

  • avoir reçu une proposition d’emploi nécessitant une formation pour adapter vos compétences :

    • en CDD de 6 à 12 mois

    • en contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

    • en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois au cours de 9 mois suivant la formation


La formation : ce dispositif concerne toute formation, d’une durée maximale de 400h, permettant au bénéficiaire d’acquérir les compétences nécessaires à l’emploi.


Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laction-de-formation-prealable-a.html


Vous n’avez pas de promesse d’embauche :

Les financements Collectifs 

Le Conseil Régional, Pôle Emploi et les collectivités territoriales peuvent localement décider de prendre en charge les frais pédagogiques d’une formation qui est jugée utile pour le territoire et ce à plusieurs conditions :

  • faire partie du public prioritaire

  • avoir un projet professionnel cohérent


Pour en savoir plus sur ces financements collectifs adressez vous à votre Conseiller Pôle Emploi ou au centre de formation qui propose la formation dont vous avez besoin.

AIF : aide individuelle à la formation

Objectifs : Cette aide a vocation à être mobilisée lorsque les autres aides à la formation de Pôle Emploi ne peuvent pas être utilisées (POE / AFPR) ou en complément lorsqu’elles ne suffisent pas à financer la totalité de la formation.


Conditions :

  • le projet de formation doit être validé par le conseiller Pôle Emploi et être nécessaire et/ou adapté au reclassement du demandeur d’emploi


La formation : elle doit favoriser un retour rapide et durable à l’emploi. L’AIF couvrira le coût de formation restant à charge après intervention des autres financeurs et sera versée directement à l’organisme de formation.


Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html

A NOTER :

Concernant votre indemnisation pendant la formation, si vous suivez une formation validée par Pôle Emploi :

vous avez encore des droits à l’ARE, ASR , ASP ou ATP : vous pourrez bénéficier pendant cette période du maintien de ces droits vos droits à l’ARE prennent fin avant la fin de la formation, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier jusqu’à la fin de la formation, de la rémunération de fin de formation (RFF).


Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F760


Concernant vos frais de déplacement : si le lieu de la formation (financée par Pôle Emploi) est éloigné de votre lieu de résidence (plus de 60 km ou de 2 heures de trajet aller-retour), vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide à la mobilité de Pôle emploi.

Pour en savoir plus : http://www.pole-emploi.fr/candidat/aide-a-la-mobilite-@/article.jspz?id=61642



D’autres dispositifs existent, n’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F292

vous n’avez plus de droits à l’ARE au moment de l’entrée en formation, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de la RFPE (rémunération des formations de Pôle Emploi).


D’autres dispositifs existent, n’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Contact au 04 75 71 25 10 ou par mail à cfppa.romans@educagri.fr

Pour vous accompagner dans toutes vos démarches

Pour vous aider à vous repérer dans ces financements et identifier celui qui convient le mieux à votre situation n’hésitez pas à contacter votre Conseiller en Evolution Professionnelle CEP)


Le CEP est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Le CEP a été créé pour améliorer la capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer. Le conseiller CEP assure un accueil individualisé et adapté aux besoins de la personne et vous accompagne dans votre réflexion


Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités :

Pôle emploi

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Mission locale

CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap).

Pour trouver quel est l’opérateur CEP que vous devez contacter cliquez sur le lien: https://www.mon-cep.org/#trouver